REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT R.G.P.D

Règlement entré en vigueur le 25 mai 2018

Conforme au Règlements général européen sur la protection des données (RGPD)

 

Article premier- Objet et objectifs

1. Le présent règlement établi des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

3. La Libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne n’est ni limité ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Champ d’application matériel

1. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenus ou appeler l’écrire dans un registre ou fichier

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectué :

a) Dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union Européenne ;

b) Par les états membres dans le cadre d’activité qui relève du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union Européenne ;

c) Par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnel ou domestique ;

d) Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces  pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

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