Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Cela consiste à déposer un document relatif au bénéficiaires effectifs pour les sociétés existantes. Pour la création d’une société, cela consiste à déposer une pièce supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe (obligatoire depuis le 1er août 2017).

Pour toutes les sociétés immatriculée avant le 1er août 2017, et notamment les SAS et même les SASU, il est obligatoire de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Pour toutes les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société (notamment pour la création d’une SAS ou la création d’une SASU) ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.