Prestation et Prise en charge RBE Registre Bénéficiaires Effectifs :

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Code ProduitDescriptionCoût H.T
RBE1* Registre Bénéficiaires Effectifs
Expertise du Registre Bénéficiaires Effectifs
+ Élaboration
+ Déclaration
+ L’envoi de l’attestation
449€
RBE2* Registre Bénéficiaires EffectifsExpertise du Registre Bénéficiaires Effectifs
+ Changement de STATUT
+ Déclaration de Mise a jours
+ L’envoi de l’attestation
399 €

Mode de règlement :

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