LE REGISTRE PUBLIC D‘ACCESSIBILITÉ

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

QUE DOIT CONTENIR LE REGISTRE ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
pour les ERP sous un calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans),
pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
la description des actions de formation
pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

La DMA est en train d’élaborer, en concertation, un document méthodologique à destination des gestionnaires d’ERP pour concevoir un registre public d’accessibilité efficace.
Publication de l’arrêté relatif à l’accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction

L’arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l’arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017 et s’appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date.

CONCRETEMENT MON ERP C’EST QUOI ?

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel (en lien ci-dessus).
Que doit contenir ce registre ?

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Précisions en attente

Ce registre doit être mis à disposition de l’ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, il peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l’établissement.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public